Comment se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

-40% de consommation d’énergie en 2030, puis -50% en 2040 et -60% en 2050 : voilà les ambitieux objectifs du décret tertiaire.

Le décret tertiaire, c’est un texte de loi qui impose la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments de plus de 1 000 m2. Une législation qui concerne les grandes entreprises, mais aussi certaines TPE et PME.

Alors, comment mettre votre entreprise en conformité avec le décret tertiaire ? Nous vous expliquons la démarche à suivre en 7 étapes, sans langue de bois.

Les points-clés

• Le décret tertiaire détaille les obligations de réduction de consommation évoquées par la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) et ses modalités d’application ;
• Pour certains cas, l’objectif est remplacé par un seuil de performance énergétique défini selon la typologie de bâtiment ;
• Être en conformité avec le décret tertiaire, c’est à la fois déclarer ses consommations chaque année via la plateforme OPERAT et atteindre les objectifs de réduction fixés en 2030, 2040 et 2050 ;
• La démarche de mise en conformité requiert des expertises fortes dans les domaines de l’énergie et de la data. 

🙋 Étape #1 : vérifiez si votre entreprise est concernée par le décret tertiaire

Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments répondant à ces trois critères :

• Bâtiments déjà existants ;
• D’une surface de plus de 1 000 m2 ;
• À usage tertiaire.

Concrètement, il s’agit par exemple de bureaux, administration, commerces, hôtels, restaurants, lieux d’enseignement, etc : tous les bâtiments déjà d’une surface de plus de 1 000 m2 à usage tertiaire sont concernés par l’application du décret tertiaire.

Mais cela signifie que les TPE et PME occupant des espaces au sein des bâtiments correspondant à ces critères sont également concernées.

Bailleurs et locataires : tous doivent travailler à réduire leurs consommations de gaz et d’électricité. À chacun incombe des responsabilités spécifiques qui sont définies dans le bail. 

 👉 Vous vous demandez si vous êtes soumis au décret tertiaire ? Nos experts Lite Pro se tiennent à votre disposition pour vous répondre rapidement.

📅 Étape #2 : anticipez les échéances pour être en conformité avec le décret tertiaire

• 30 septembre 2023 : vous devez déclarer vos bâtiments sur la plateforme OPERAT gérée par l’Ademe ;
• 2023 à 2050 : vous devez envoyer vos données de consommation via la plateforme OPERAT chaque année ;
• 2026 : vous devez avoir réalisé les dossiers techniques et pris en compte les modulations ;
• 31 décembre 2030 : premières vérifications de l’atteinte des objectifs.

Pour aborder ces échéances avec sérénité, il est donc nécessaire d’anticiper avec un plan d’action pour atteindre les objectifs de réduction dans les délais impartis.

⚡ L’éclairage Lite : Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du décret tertiaire ?

Une amande pouvant aller jusqu’à 7 500 € est prévue pour les entreprises qui ne respecteraient pas le décret tertiaire. Au-delà de l’aspect financier, il y a aussi un risque pour l’image de l’entreprise, puisqu’en cas de non-respect, le nom de l’entreprise est publié sur une liste réalisée par l’Ademe : c’est la procédure du “name & shame”. Toutes les entreprises concernées par le décret tertiaire ont l’obligation de transmettre dès 2022 leurs consommations énergétiques via la plateforme OPERAT.

🧑‍🏫 Étape #3 : planifiez votre stratégie de réduction de consommation d’énergie

Chaque année jusqu’en 2050, toutes les entreprises concernées par le décret tertiaire doivent transmettre leurs données via la plateforme OPERAT.

Si le premier contrôle n’aura lieu qu’en 2030 (-40% de consommations attendus), il est indispensable de s’organiser dès maintenant pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le décret tertiaire.

La stratégie énergétique peut se découper en 3 temps :

1. Collectez les données des consommation énergétiques de votre entreprise afin d’en obtenir une vision d’ensemble mais assez précise pour être exploitable ;
2. Élaborez un plan d’action sur-mesure réaliste et actionnable pour atteindre les objectifs de réduction de consommation ;
3. Mesurez les économies d’énergie et ajustez vos décisions si nécessaire.

⚡ L’éclairage Lite : la collecte de données énergétiques, l’élaboration et enfin le suivi d’un plan d’action efficace peuvent s’avérer complexes à gérer en interne, surtout sur le long terme. Avec votre espace personnel et votre interlocuteur Lite Pro, assurez-vous de prendre les meilleures décisions pour votre entreprise afin d’atteindre les objectifs de 2030, 2040 et 2050. Tout en sécurisant la rentabilité de votre activité.

🎰 Étape #4 : automatisez la collecte de données de votre entreprise

Pourquoi collecter ces données dans le cadre du décret tertiaire, au-delà de la simple transmission via OPERAT ?

Pour établir un état des lieux énergétique de votre entreprise et mesurer les économies d’énergie réalisées, afin de les réajuster si besoin.

Il y a deux types de données à collecter obligatoirement :

• Les données de consommation de gaz et d’électricité : celles d’hier, d’aujourd’hui et les prévisions futures ;
• Les données patrimoniales : les caractéristiques de vos bâtiments (adresse, superficie, type, etc) ;

À côté de cela, il est également recommandé de collecter les données techniques (plans de travaux, équipements, etc), ainsi que les données d’activité (nombre de locataires ou de personnes travaillant sur site, taux d’occupation, etc).

🧗‍♂️ Étape #5 : passez à l’action pour être en conformité avec le décret tertiaire !

Pour réduire efficacement la consommation d’énergie de votre entreprise, plusieurs types d’actions sont envisageables :

• Réaliser des travaux d’économies d’énergie : isolation du bâtiment, installation d’un mode de chauffage plus performant ;
• Contrôler les consommation d’énergie en temps réel pour identifier rapidement les sources de gaspillage et les anomalies ;
• Remplacer les équipements trop énergivores ;
• Pré-régler et programmer les appareils gourmands en gaz ou électricité selon des objectifs chiffrés (chauffage, ballon d’eau chaude, climatisation, etc) ;
• Adapter l’occupation de l’espace : privilégier la lumière naturelle, dimensionner les espaces par rapport au nombre d’occupants pour améliorer le ratio de chauffage produit et de collaborateurs chauffés, etc ;
• Suivre les actions et mesurer les économies d’énergie pour s’assurer que les efforts vont dans la bonne direction et ne pas perdre de temps.

⚡ L’éclairage Lite : bénéficiez d’aides financières du secteur public, mais aussi des certificats d’économies d’énergie – CEE, ou encore des prêts éco-énergie (PEE) avec Bpifrance, par exemple, afin de financer certains travaux d’amélioration d’efficacité énergétique.

👥 Étape #6 : impliquez-vous collectivement

L’union fait la force : ça n’a jamais été aussi vrai.

Pour atteindre les ambitieux objectifs du décret tertiaire, sensibilisez toutes les personnes qui seront à un moment ou à un autre impliquées dans la consommation d’énergie de votre activité. Cela concerne vos collaborateurs en interne, en externe (les franchisés, par exemple), ainsi que les locataires, les occupants, etc.

Il est essentiel de mettre en place une pédagogie aux économies d’énergie pour que chacun devienne plus économe : extinction des lumières et des équipements après la fermeture, etc.

Pour ce faire, vous pouvez mettre différents outils en place :

• Une campagne d’affichage au sein de l’entreprise ;
• Une campagne dans la newsletter ou dans l’intranet ;
• Des webinaires sur des thématiques spécifiques de consommation d’énergie (chauffage, empreinte carbone numérique, etc) ;
• Des rencontres et débats avec des professionnels de l’énergie, etc.

En informant et en formant vos collaborateurs, vous pourrez pérenniser vos économies d’énergie et ainsi vous donner plus de moyens pour atteindre les objectifs de 2050.

⚡ L’éclairage Lite : selon la situation de votre entreprise, vous pouvez prétendre à des modulations d’objectifs. Notamment en cas de :

• Changement d’activité ou du volume d’activité dans le bâtiment ;
• Contraintes architecturales, patrimoniales ou techniques ;
• Coûts trop importants par rapport aux économies d’énergie attendues.

Il convient dans certains cas de déposer un dossier technique. Pour cette modalité, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un expert.

🤝 Étape #7 : faites-vous accompagner

Parce que vous n’avez pas le temps de devenir expert en énergie et en data, mais que vous devez pourtant atteindre des objectifs ambitieux, il est essentiel de faire appel à des spécialistes.

Ils vous accompagneront dans le déploiement de votre stratégie énergétique sur les 3 axes :

• L’élaboration de votre plan d’action basé sur votre situation énergétique et les objectifs fixés ;
• Le passage à l’action avec le déploiement de toute votre stratégie ;
• Le suivi des actions pour vérifier leur efficacité et réajuster si nécessaire.

L’équipe Lite Pro est à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche de mise en conformité avec le décret tertiaire. Pour que les objectifs de réduction de consommation d’énergie ne soient pas un frein, mais, au contraire, un accélérateur de croissance pour votre activité.