La loi DDADUE, promulguée le 30 avril 2025, va élargir le périmètre de l’audit énergétique obligatoire. De nombreuses entreprises jusqu’ici non concernées vont devoir s’y conformer. Cet article vous aide à comprendre les enjeux, à identifier si vos bâtiments sont concernés, et à vous organiser sans stress.
Sommaire
- 1 La DDADUE, qu’est-ce que c’est ?
- 2 Ce qui change à partir d’octobre 2026
- 3 Êtes-vous concerné ? Exemples concrets
- 4 Audit DDADUE, Décret Tertiaire, ISO 50001 : ne pas tout confondre
- 5 Que doit contenir l’audit DDADUE ?
- 6 Comment vous y préparer ?
- 7 Et après l’audit : passer à l’action
- 8 À retenir : les points clés de la DDADUE
La DDADUE, qu’est-ce que c’est ?
Une directive européenne sur l’efficacité énergétique
La DDADUE désigne la loi de transposition française de la Directive européenne 2012/27/UE, modifiée en 2018, sur l’efficacité énergétique. En France, elle s’appuie notamment sur l’article L.233-1 du Code de l’énergie, qui impose un audit énergétique aux entreprises dépassant certains seuils de consommation d’énergie.
Objectif : mieux connaître pour mieux agir
L’audit vise à dresser un état des lieux des consommations d’énergie, à identifier les gisements d’économie, et à proposer des plans d’action chiffrés. Il ne s’agit pas de contrôle, mais d’un outil de diagnostic pour orienter les décisions.
Pourquoi la DDADUE change la donne
Elle inscrit un objectif européen de réduction de 30 % de l’énergie finale consommée d’ici 2030. Elle base également l’obligation non plus sur la taille ou le CA, mais sur la consommation réelle d’énergie finale :
- ≥ 2,75 GWh/an → audit tous les 4 ans couvrant ≥ 80 % des usages
- ≥ 23,6 GWh/an → système de management de l’énergie (SME) certifié ISO 50001
Ce qui change à partir d’octobre 2026
Jusqu’ici, seules les grandes entreprises étaient concernées par l’audit énergétique obligatoire. La DDADUE étend cette obligation à d’autres acteurs, notamment dans le secteur tertiaire privé.
Quels types d’acteurs sont visés ?
Sont concernés tous les exploitants de bâtiments tertiaires non certifiés ISO 50001, dès lors que la consommation d’énergie cumulée de leurs sites dépasse 2,75 GWh/an.
Échéance : 11 octobre 2026
D’ici cette date, les entreprises éligibles devront avoir :
- Fait réaliser un audit par un prestataire qualifié
- Transmis le rapport aux autorités compétentes (Ademe)
Êtes-vous concerné ? Exemples concrets
La nouveauté majeure de la DDADUE est de raisonner en surface cumulée et non plus par site isolé. C’est une bascule importante pour les entreprises multisites, même de taille modeste.
Les nouveaux seuils en détails
| Seuil de consommation | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| ≥ 2,75 GWh/an | Audit énergétique réglementaire | 1er audit avant 11 octobre 2026, puis tous les 4 ans |
| ≥ 23,6 GWh/an | Mise en place d’un SME (ISO 50001) | Avant 11 octobre 2027 |
Multisites : pourquoi vous devez anticiper
Les multiples sites sont cumulés. Petit groupe multisite = grosses consommations.
Résultat : audit obligatoire + plan d’actions à déposer + suivi ADEME
Exemple de typologies à surveiller :
- Réseaux de boutiques ou franchises (opticiens, prêt-à-porter, téléphonie…)
- Chaînes de boulangeries ou restaurants
- Réseaux de crèches ou maisons médicales
- Enseignes de salles de sport
- Groupes hôteliers ou résidences séniors
- Acteurs du coworking
Audit DDADUE, Décret Tertiaire, ISO 50001 : ne pas tout confondre
De nombreuses entreprises se sentent perdues dans la **mosaïque réglementaire** liée à l’énergie. Voici un tableau comparatif pour y voir plus clair :
Tableau synthétique des obligations
| Critères | Décret Tertiaire | DDADUE Audit | SME ISO 50001 |
|---|---|---|---|
| Base juridique | Loi Climat, décret tertiaire | Article L.233‑1 du CdE | Norme ISO 50001 internationale |
| Déclenchement | ≥ 1 000 m² par site | ≥ 2,75 GWh/an (ou cumul surfaces) | ≥ 23,6 GWh/an |
| Fréquence | Suivi annuel via OPERAT | Audit tous les 4 ans | Certification renouvelée |
| Contenu | Reporting conso | Audit avec plan d’actions | SME complet avec processus |
| Exonérations | Non | ISO 50001 dispense | – |
À retenir : les dispositifs ne se substituent pas, mais peuvent se compléter ou s’exonérer mutuellement. Par exemple, une entreprise certifiée ISO 50001 n’est pas soumise à la DDADUE.
Que doit contenir l’audit DDADUE ?
L’audit énergétique réglementaire ne se limite pas à un relevé de factures. Il suit une méthodologie stricte définie par la norme NF EN 16247.
Un audit réglementaire doit comprendre :
- Couverture ≥ 80 % de la facture énergétique (bâtiment, procédés, transport)
- Un état des lieux technique des bâtiments (chauffage, ventilation, éclairage, etc.)
- L’analyse des factures énergétiques sur 3 ans
- Des mesures ou estimations de consommation par usage
- Des préconisations d’amélioration hiérarchisées
- Une estimation des économies d’énergie et du retour sur investissement
Important : l’audit doit être réalisé par un prestataire qualifié RGE Études ou OPQIBI.
Comment vous y préparer ?
Étapes clés à enclencher dès 2025 :
- Évaluez la consommation de vos sites (3 dernières années)
- Si vous dépassez 2,75 GWh / an→ planifiez votre audit avant oct. 2026
- Vérifier vos certifications ISO : si vous êtes certifié ISO 50001, vous êtes exempté
- Choisir un prestataire : faites appel à un auditeur certifié OPQIBI, LNE ou AFNOR
- Prévoir le budget : le coût varie selon la taille et la complexité du parc
- Planifier le calendrier : mieux vaut anticiper, car la demande risque d’exploser en 2026
“L’audit est une photo à l’instant T. Pour agir, il faut suivre, comparer, alerter. C’est là qu’on intervient.” – Rihab Mbarki, Energy Manager chez Lite
Et après l’audit : passer à l’action
L’audit est une étape utile mais ponctuelle. Pour faire des économies durables, il faut mettre en œuvre un suivi opérationnel dans la durée.
Voici quelques **leviers d’optimisation** accessibles aux entreprises multisites, avant ou après l’audit :
- Centraliser les données de consommation de tous vos sites
- Détecter les dérives : horaires incohérents, consommation anormale, oubli extinction
- Automatiser les alertes (ex : dépassement de seuil, chauffage en marche le week-end)
- Mettre en place un tableau de bord multisite
- Identifier des actions simples à ROI rapide : température, éclairage, consignes d’usage
- Mobiliser les équipes terrain : elles sont les premières actrices des économies
👉 Ce sont justement les sujets sur lesquels Lite Pro accompagne ses clients tout au long de l’année. Pas pour réaliser l’audit lui-même, mais pour en faire quelque chose d’utile au quotidien.
À retenir : les points clés de la DDADUE
La DDADUE marque un changement décisif : les obligations se fondent désormais sur les consommations réelles.
Les multisites n’y échappent pas. Pour éviter pénalités ou rush en 2026 :
- 30 avril 2025 : DDADUE promulguée
- Il concerne surtout les entreprises multisites du tertiaire privé (boutiques, santé, sport, etc.)
- 11 octobre 2026 : Date limite 1er audit si consommation ≥ 2,75 GWh
- 11 octobre 2027 : SME ISO 50001 si consommation ≥ 23,6 GWh
- Tous les 4 ans : renouvellement par un prestataire certifié
- Plateforme ADEME : dépôt obligatoire du rapport
- ISO 50001 peut exonérer de l’obligation
- L’audit seul ne suffit pas : il faut aussi suivre et piloter ses consommations
- Mieux vaut anticiper pour éviter les pénalités… et mieux gérer son énergie